Conditions Générales de Vente
www.backstagerate.com
En vigueur au 25/05/2025
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Backstage Rate SAS (ci-après « BackstageRate ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») l’accès à la plateforme SaaS BackstageRate.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre BackstageRate et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client. BackstageRate se réserve le droit de modifier les présentes CGV, avec un préavis de trente (30) jours adressé par courrier électronique.
Article 2 — Offres et tarification
2.1 — Grille tarifaire
BackstageRate propose les offres suivantes, tarifées par palier d’employés actifs sur la plateforme :
| Palier | Employés actifs | Offre Basic / mois | Offre Pro / mois | Mode de paiement |
| Small | Moins de 30 | 49 € | Non disponible | Stripe — carte bancaire |
| Starter | 30 à 75 | 149 € | 299 € | Stripe — carte bancaire |
| Growth | 76 à 150 | 249 € | 499 € | Stripe — carte bancaire |
| Scale | 151 à 200 | 399 € | 799 € | Stripe — carte bancaire |
| Entreprise | 200+ | Sur devis | Sur devis | Virement bancaire |
Note Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
2.2 — Spécificités du palier Small
Le palier Small est conçu pour les organisations de moins de 30 collaborateurs souhaitant accéder aux fonctionnalités de base de la plateforme. Il est limité à l’offre Basic uniquement.
- Fonctionnalités accessibles : enquêtes, modèles prêts à l’emploi, dashboard et indicateurs clés, exports des résultats
- Fonctionnalités non disponibles : analyses IA, insights, points critiques, signaux faibles, recommandations d’actions, plan d’action suivi, alertes automatiques
- Un message informatif est affiché dans la plateforme : « Pour des analyses fiables et un anonymat garanti, nous recommandons un minimum de 30 collaborateurs actifs. »
- L’offre Pro n’est pas proposée sur ce palier — les analyses IA ne sont pas fiables en dessous de 30 répondants
2.3 — Engagement annuel
Tous les paliers Stripe (Small, Starter, Growth, Scale) peuvent bénéficier d’un engagement annuel ouvrant droit à deux (2) mois offerts, soit une réduction d’environ 17 % par rapport au tarif mensuel.
- Le montant annuel est calculé sur la base de dix (10) mois au lieu de douze (12)
- Le paiement annuel est prélevé en une seule fois à la date de souscription
- En cas de résiliation avant le terme annuel, aucun remboursement n’est effectué pour les mois restants
2.4 — Modification des tarifs
BackstageRate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client est informé de toute modification tarifaire par courrier électronique dans un délai minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 3 — Période d’essai gratuite
3.1 — Conditions de la période d’essai
BackstageRate propose une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires pour tous les paliers Stripe (Small, Starter, Growth, Scale), dans les conditions suivantes :
- La période d’essai est accordée une seule fois par organisation — détection par numéro SIRET ou domaine de l’adresse email professionnelle
- L’enregistrement d’une carte bancaire valide est obligatoire à l’inscription — aucun prélèvement n’est effectué pendant les 14 jours
- Le Client bénéficie d’un accès complet aux fonctionnalités de l’offre souscrite pendant la durée du trial
- À l’issue des 14 jours, le premier prélèvement est automatiquement déclenché sur la base du snapshot des employés actifs — sauf résiliation avant cette date
Important Les comptes Entreprise (200+ employés) ne bénéficient pas de la période d’essai self-service. Ils font l’objet d’une démo personnalisée et d’un contrat sur mesure.
3.2 — Upgrade vers l’offre Pro pendant la période d’essai
Si le Client souhaite passer à l’offre Pro pendant sa période d’essai, les règles suivantes s’appliquent :
- Le Client est dirigé vers la page de paiement Pro de son palier actuel
- Un prélèvement immédiat est déclenché pour l’offre Pro souscrite
- La période d’essai prend fin immédiatement — l’abonnement Pro démarre à la date de l’upgrade
- La date anniversaire mensuelle est fixée au jour de cet upgrade
- Un email de confirmation est adressé au Client avec le montant prélevé et la date du prochain prélèvement
3.3 — Résiliation pendant la période d’essai
Si le Client résilie son abonnement avant l’expiration de la période d’essai de 14 jours, aucun prélèvement n’est effectué. L’accès à la plateforme est maintenu jusqu’au 14e jour, date à laquelle le compte est clôturé.
3.4 — Tentative de double essai
Toute tentative de bénéficier d’une seconde période d’essai gratuite pour la même organisation — détectée par le numéro SIRET ou le domaine de l’adresse email professionnelle — sera refusée. Le Client sera directement orienté vers la page de souscription payante.
Article 4 — Facturation et prélèvement
4.1 — Snapshot anniversaire
La facturation mensuelle est basée sur un système de snapshot. Le jour anniversaire de l’abonnement chaque mois, le système effectue automatiquement un snapshot du nombre d’employés actifs dans la plateforme pour déterminer le palier de facturation applicable au mois entier.
Exemple Un client s’inscrit le 15 janvier. Son snapshot et son prélèvement ont lieu le 15 de chaque mois. La date anniversaire est fixée au jour du premier prélèvement effectif, et non au 1er du mois.
- Un employé ajouté en cours de mois est utilisable immédiatement mais comptabilisé au prochain snapshot
- Un employé supprimé en cours de mois est immédiatement désactivé mais reste comptabilisé jusqu’au prochain snapshot
- Le changement de palier — à la hausse ou à la baisse — ne prend effet qu’au snapshot suivant
- Un mois commencé est dû en entier — aucun remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de mois
4.2 — Notification pré-snapshot
Cinq (5) jours avant chaque date de snapshot, le Client reçoit un email automatique contenant le nombre d’employés actifs constaté, le palier prévu pour le mois suivant et le montant qui sera prélevé à la date anniversaire.
4.3 — Modes de paiement
| Palier | Mode de paiement | Gestion |
| Small, Starter, Growth, Scale | Carte bancaire via Stripe — prélèvement automatique mensuel ou annuel | Self-service — géré directement par le Client depuis l’espace membre |
| Entreprise (200+ employés) | Virement bancaire — conditions selon contrat négocié | Gestion manuelle — facturation émise par BackstageRate selon les modalités convenues |
4.4 — Factures
Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition du Client dans son espace membre. Pour les comptes Entreprise, la facture est émise par BackstageRate selon les modalités convenues dans le contrat.
Article 5 — Gestion des employés et des paliers
5.1 — Employés actifs
Seuls les employés ayant le statut « Actif » dans la plateforme sont comptabilisés dans le snapshot mensuel. Le Client est responsable de maintenir sa liste d’employés à jour et de désactiver ou supprimer les employés ayant quitté l’organisation.
5.2 — Changement de palier automatique
Le palier est déterminé automatiquement à chaque snapshot en fonction du nombre d’employés actifs constaté. En cas de changement de palier :
- Le nouveau palier prend effet au snapshot suivant — jamais en cours de mois
- Le Client est informé du changement de palier cinq (5) jours à l’avance par email
- Si le nombre d’employés actifs dépasse 200, BackstageRate adresse au Client un email l’invitant à basculer vers l’offre Entreprise sur devis
5.3 — Seuil minimum et seuil d’anonymat
En dessous de 30 employés actifs, le Client est facturé au palier Small (offre Basic uniquement). Un message informatif est affiché dans la plateforme sur les limitations des analyses en dessous de ce seuil.
Par ailleurs, un seuil minimum de cinq (5) répondants est appliqué pour tout affichage de résultats d’enquête. En dessous de ce seuil, aucune donnée n’est affichée afin de garantir l’anonymat des répondants.
Article 6 — Offre Entreprise
6.1 — Conditions d’accès
L’offre Entreprise est réservée aux organisations dont le nombre d’employés actifs dépasse deux cents (200). Elle fait l’objet d’une démo personnalisée, d’un devis sur mesure et d’un contrat spécifique négocié directement avec BackstageRate.
6.2 — Processus de souscription
- Le Client prend contact via le formulaire dédié sur le site www.backstagerate.com
- Une démo personnalisée est organisée pour présenter la plateforme et comprendre les besoins spécifiques
- BackstageRate adresse un devis sur mesure au Client
- Un contrat de prestation est signé entre les parties, précisant la durée, le tarif, les conditions de résiliation et les modalités de paiement
- Le compte Entreprise est créé manuellement par BackstageRate avec accès complet à toutes les fonctionnalités
6.3 — Facturation Entreprise
La facturation des comptes Entreprise est effectuée par virement bancaire, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle définie dans le contrat. Les conditions tarifaires sont négociées au cas par cas en fonction du volume et des besoins spécifiques de l’organisation.
Article 7 — Gestion des échecs de paiement
7.1 — Séquence de relance
En cas d’échec de prélèvement à la date anniversaire, BackstageRate applique la séquence de relance suivante :
| Timing | Action | Communication |
| J+0 | Échec du prélèvement constaté — compte en statut « Past due » | Email immédiat + bannière d’avertissement dans la plateforme |
| J+3 | Nouvelle tentative de prélèvement automatique via Stripe | Email de relance adressé au Client |
| J+7 | Si toujours en échec — suspension du compte en lecture seule | Email de notification de suspension |
| J+30 | Si toujours non régularisé — résiliation automatique du compte | Email de résiliation + information sur la suppression des données |
7.2 — Réactivation
Dès régularisation du paiement, le compte est automatiquement réactivé et l’accès complet à la plateforme est rétabli immédiatement. Un email de confirmation est adressé au Client.
Article 8 — Résiliation
8.1 — Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace membre, via la section dédiée à la gestion de l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — le mois commencé est dû en entier. Aucune résiliation par email ou téléphone n’est acceptée.
À compter de la date effective de résiliation :
- Le compte passe en mode lecture seule pendant trente (30) jours — permettant au Client d’exporter ses données
- À l’issue de ce délai, l’ensemble des données est définitivement et irrévocablement supprimé
- Un email de confirmation est adressé au Client avec la date de suppression des données
8.2 — Résiliation automatique
BackstageRate se réserve le droit de résilier automatiquement l’abonnement d’un Client après trente (30) jours sans régularisation d’un paiement en échec, conformément à la séquence décrite à l’article 7.
8.3 — Résiliation à l’initiative de BackstageRate
BackstageRate peut résilier ou suspendre l’accès à la plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :
- Non-paiement de l’abonnement
- Violation des Conditions Générales d’Utilisation
- Utilisation frauduleuse de la plateforme
- Fourniture de fausses informations à l’inscription
- Tentative d’accès non autorisé aux données d’autres clients
- Importation de données en violation du RGPD
- Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système
Article 9 — Obligations des parties
9.1 — Obligations de BackstageRate
- Fournir l’accès à la plateforme BackstageRate selon les fonctionnalités de l’offre souscrite
- Assurer la disponibilité de la plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données du Client
- Notifier le Client de toute modification substantielle du service avec un préavis de trente (30) jours
- Fournir un support client via le système de tickets et l’adresse email mark@backstagerate.com
9.2 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’abonnement
- Maintenir sa liste d’employés à jour dans la plateforme
- S’assurer que l’utilisation de la plateforme est conforme aux lois en vigueur et au RGPD
- Informer ses employés de l’utilisation de la plateforme BackstageRate
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de facturation de la plateforme
- Régler les sommes dues à leur échéance
Article 10 — Limitation de responsabilité
BackstageRate s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de BackstageRate ne peut être engagée que pour des fautes prouvées lui étant directement imputables.
BackstageRate ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des analyses et recommandations de la plateforme, des interruptions de service résultant d’un cas de force majeure, ni des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
En tout état de cause, la responsabilité de BackstageRate est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 11 — Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme BackstageRate est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.backstagerate.com, ainsi que par les Conditions Générales d’Utilisation.
BackstageRate agit en qualité de responsable de traitement pour les données des clients (entreprises abonnées) et en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données des employés importées par les entreprises clientes.
Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en France (Scaleway, groupe Iliad, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris). Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est effectué pour l’hébergement principal.
Article 12 — Propriété intellectuelle
La plateforme BackstageRate, ses fonctionnalités, ses algorithmes, ses interfaces et l’ensemble des éléments la constituant sont la propriété exclusive de Backstage Rate SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La souscription à un abonnement confère au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement. Ce droit d’usage ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.
En s’inscrivant sur BackstageRate, le Client autorise expressément BackstageRate à utiliser son logo officiel à des fins de communication et de référencement client. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment en adressant une demande écrite à mark@backstagerate.com — BackstageRate s’engage à retirer le logo concerné dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Backstage Rate SAS seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Backstage Rate SAS · 1 Boulevard Pèbre, 13008 Marseille, France
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